Article 1 - Object du contrat – Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Par conséquent, il s'engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d'archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il met tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires sont dus en cas de succès comme en cas d'échec. Dans le cadre d'une recherche généalogique, le généalogiste s'engage à rechercher tout document d'archives attestant de la filiation de l'individu, en priorité les actes paroissiaux et d'état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie. Le résultat de ses recherches fera l'objet d'un rapport détaillé incluant la reproduction des documents trouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels. Le présent contrat est modifiable à tout moment sur simple demande de l'une des deux parties. La modification devient effective dès la signature d'un avenant au devis signé par les parties. Belles branches s’engage à respecter le calendrier et les délais proposer dans le devis signé par les deux parties. Dans le cas où les délais ne peuvent être respecter, Belles branches s’engagent à à faire un retour à la date prévue et à poursuivre les recherches telles qu’elles ont été conclues dans le devis.

Article 2 - Délai de rétractation - L'article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d'un délai de rétractation de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services. La renonciation au délai de rétractation peut être signifiée par simple retour signé du formulaire de rétractation.

Article 3 - Tarif - Les tarifs sont établis selon un cahier des charges expliciter dans un devis. Le prix est fixé en fonction : du tarif heure (35,00 € TTC), demi-journée (140,00 € TTC) ou journée (280,00 € TTC) du généalogiste ou d'un prix forfaitaire de prestations.

Article 4 - Modalités de paiement - Belles branches accepte les règlements par virement bancaire. Pour les prestations avec impression et livraison et / ou inférieures à 180.00 € le paiement de l'intégralité de la prestation est demandé en amont de l'impression après validation du "bon à tirer" par mail. Pour les prestations supérieures à 180.00 € un acompte de 50 % est demandé à la signature du devis. Un deuxième versement de 25 % du montant total est demandé à la moitié du temps de la prestation. Le solde de 25 % restant est demandé à la fin de la prestation à réception de la facture. Les dates des versements seront proposées et validées par les deux parties dans le devis.

Article 5 - Retard de paiement - En cas d'absence de paiement trente jours après la fin de la prestation et la réception de la facture, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement. Tout incident de paiement est passible d’intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident.

Article 6 - Clauses résolutoires - Pour toutes prestations inférieures à 180.00 € : Si l'intégralité du montant du n'est pas réglé à la veille du jour où débute la prestation, le contrat est annulé. Pour toutes prestations supérieures à 180.00 € : Le non-paiement du deuxième versement à la date validé dans le devis met fin à la prestation.

Article 7 - Cas de force majeur - La responsabilité de Belles branches, Marie Bizet E.i. ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 8 - Résiliation électronique du contrat - L’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, autorise le consommateur à résilier le contrat par voie électronique et ce, quelque soit le support initial du contrat (électronique, papier, oral, …). La demande peut se faire par mail à l'intention de Belles branches.

Article 9 – Responsabilités - La responsabilité de Belles branches ne peut pas être recherchée en cas d’inexécution totale ou partielle, ou d’exécution défectueuse de ses obligations, résultant d’un événement qui ne peut lui être directement imputable (comprenant notamment le cas de FORCE MAJEURE, cas fortuit, fait ou faute du CLIENT ou d’un tiers).

Il est en particulier spécifié que Belles branches ne saurait être tenue pour responsable de toute conséquence liée :

-Aux contraintes relatives aux services de la société de l’information qu’elles soient techniques ou opérationnelles : tout accès à Internet et aux services présents sur Internet comporte des risques et requiert l’adhésion aux conditions d’utilisations du tiers opérateur du web concerné, ce que le CLIENT accepte par avance ;

-Aux contraintes relatives à la fermetures exceptionnelles des lieux de conservations d’archives notamment les centre d’archives départementales, les centres d’archives nationales.

Dans le cas où la responsabilité de Belles branches pourrait être recherchée, quel qu’en soit le motif, l’indemnisation ne pourra toutefois pas excéder le montant total des sommes perçues par Belles branches au titre du devis incluant l’ensemble des frais supportés relatifs à l’engagement de sa responsabilité (montant de l’indemnisation des dommages subis, frais d’avocat, et tous autres frais engagés liés à l’action). Belles branches ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, ce qui comprend notamment le manque à gagner.

Article 10 - Clause de réserve de propriété - Jusqu'à complet paiement de la prestation, le résultat de cette dernière reste la propriété de Belles branches. Cette suspension ne remet pas en cause le caractère formel et définitif de la vente intervenue entre le client et Belles branches. À l’issue de chaque prestation, Belles branches remettra au client, en plus de l’ensemble de documents d’archives récoltés durant la recherche : un fichier GEDCOM permettant la lecture de fichier généalogiques dans un logiciel de traitement, un fichier PDF présentant les recherches (sous forme d’arbre généalogique ou de roue d’ascendance). Pour les commandes « d’histoire familiale » ou « histoire de propriété » le client recevra, en plus des documents cités, un fichier rédigé au format PDF et imprimé. Pour les « arbres de naissance » le client recevra par voie postale ou en main propre, l’arbre de naissance imprimé au format A3 et encadré.

Article 11 - Clause de propriété intellectuelle - En vertu de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous. Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Le client s’engage à prendre conseil auprès Belles branches avant tout autre usage que l’usage privé.

Article 12 - Confidentialité – Le généalogie professionnel est tenu au secret professionnel. Belles branches s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Belles branches s’engage à ne divulguer aucune information à caractère privé, qu’elle soit issue d’une prestation de recherche généalogique ou directement transmise par le client. Dans le cas où Belles branches souhaiterais promouvoir une prestation, en mettant en évidence une réalisation facturée, Belles branches s’engage à demander au préalable l’accord au client en fournissant toute les informations concernant le moyen de communication, la durée de visibilité, les informations visibles, ou toute autre information permettant d’identifier ledit client ou un membre de sa famille.

Article 13 - Livraison - La livraison, par envoi postal, (en France métropolitaine) est effectuée comme indiquée dans le devis. La preuve de dépôt en bureau de poste ou point relais fera foi en cas de retard de livraison indépendant à Belles branches.

Article 14 - Obligation du client - Le client s'engage à communiquer pour les recherches, un élément de départ fiable ainsi que tous les documents en sa possession en rapport avec sa demande, ou tous autres évènements en rapport avec le dossier.

Article 15 - Résolution des litiges - Médiateur de la consommation : M. Gérard GAUCHER – 51 chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE – contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr Tribunal compétent : En cas de litige, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de l'exécution de la prestation de service soit le Tribunal de Commerce de Pontoise. Démarche en ligne : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100. Litiges transfrontaliers : Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) ou un Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net)