Résolution des litiges
En tant que consommateurs, vous disposez des recours ci-dessous pour vous accompagner dans la gestion des éventuels litiges. Sachez néanmoins que la discussion et l'échange restent, selon moi, le meilleur moyen pour trouver ensemble une solution. C'est pourquoi je me tiendrais toujours à votre dispositions pour répondre à vos interrogations, et ce, quelque soit le stade de notre contrat.
Médiateur de la consommation compétent
M. Gérard GAUCHER
51 chemin des grands moulins
69400 GLEIZE
contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr
Tribunal compétent
la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de l'exécution de la prestation de service soit le Tribunal de Commerce de Pontoise
Démarche en ligne
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
Litiges transfrontaliers
Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) ou un Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net)
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